Formulaire d’éligibilité – Effacer Mon Casier

Je souhaite solliciter l’effacement de :*

Avez-vous une audience à venir pour laquelle vous attendez d’être jugé ?*

Votre dernier jugement date-il de moins de 6 mois ?*

Vous sollicitez un effacement de casier judiciaire car :*

Vous souhaitez exercer la profession de VTC, Taxi ou demander un renouvellement de votre carte professionnelle.
Vous souhaitez exercer dans le domaine de la sécurité privée conditionnée par un agrément du CNAPS.
Vous souhaitez faire une demande de naturalisation
Vous souhaitez exercer dans le domaine de la fonction publique (police, gendarmerie, préfectures, douanes, etc)
Vous souhaitez exercer dans un travail avec des enfants mineurs.
Vous souhaitez demander une autorisation de port d’arme ou son renouvellement.
Vous souhaitez faire une demande de badge aéroportuaire ou son renouvellement.
Vous souhaitez exercer dans un emploi dit sensible (industrie du nucléaire, de l’armement, de l’électricité, de l’aéronautique, de l’aviation.)

Avez-vous une condamnation pour Viol, Agression sexuelle, Proxénétisme ou Homicide ?*

Prénom / Nom*

Numéro de téléphone*

E-mail*