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Formulaire d’éligibilité
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Je souhaite solliciter l’effacement de
Mon casier B2
Mon fichier TAJ (Traitement des antécédents judiciaire)
Les deux
Avez-vous une audience à venir pour laquelle vous attendez d’être jugé ?
Oui
Non
Votre dernier jugement date-il de moins de 6 mois
Oui
Non
Je ne sais pas
Vous sollicitez un effacement de casier judiciaire car
Vous souhaitez exercer la profession de VTC, Taxi ou demander un renouvellement de votre carte professionnelle.
Vous souhaitez exercer dans le domaine de la sécurité privée conditionnée par un agrément du CNAPS.
Vous souhaitez faire une demande de naturalisation.
Vous souhaitez exercer dans le domaine de la fonction publique (police, gendarmerie, préfectures, douanes, etc)
Vous souhaitez exercer dans un travail avec des enfants mineurs.
Vous souhaitez demander une autorisation de port d’arme ou son renouvellement.
Vous souhaitez faire une demande de badge aéroportuaire ou son renouvellement.
Vous souhaitez exercer dans un emploi dit sensible (industrie du nucléaire, de l’armement, de l’électricité, de l’aéronautique, de l’aviation.)
Autre
Avez-vous une condamnation pour Viol, Agression sexuelle, Proxénétisme ou Homicide ?
Oui
Non
Prénom / Nom
Numéro de téléphone
E-mail
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