Politique de confidentialité

Maître Julien BENSADOUN, avocat au barreau de Paris exerçant son activité professionnelle au 115 rue de la pompe – 75116 Paris, et enregistré au SIRENE sous le numéro 838 972 701 00018 s’engage à respecter la confidentialité de vos Données à caractère personnel et a mis à jour sa politique en la matière (ci-après « Politique de Confidentialité ») conformément au règlement no 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD »).

  1. DEFINITIONS

Utilisateur : personne physique ou personne morale qui utilise le Site.

Données à caractère personnel : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments).

Réglementation applicable : désigne l’ensemble des normes applicables en matière de protection des données à caractère personnel, dont notamment Règlement no 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), la loi n°78-17du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL), la délibération n°2019-093 du 4 juillet 2019 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Site : site web appartenant à la Société dont le domaine est https://www.effacermoncasier.com.

Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de Données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

  1. OBJET

La présente Politique de Confidentialité détaille la façon dont Maître Julien BENSADOUN traite et protège vos Données à caractère personnel et vous informe de vos droits. Toutes les Données seront traitées et protégées conformément à la Règlementation applicable. Nous pourrons modifier ponctuellement la présente Politique de confidentialité, afin de nous conformer aux nouvelles lois et réglementations ou à l’évolution des interprétations. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour vous tenir informé(e) des mises à jour que nous sommes susceptibles d’effectuer.

  1. MAITRE Julien BENSADOUN, RESPONSABLE DE TRAITEMENT DE VOS DONNEES

Le Responsable de Traitement est celui qui définit pour quel usage et comment vos Données personnelles sont utilisées.

Les Données personnelles collectées sur le Site sont traitées par :

  •       Maître Julien BENSADOUN
  1. QUELLES SONT LES DONNEES COLLECTEES ET TRAITEES PAR MAITRE Julien BENSADOUN

Maître Julien BENSADOUN collecte des Données à caractère personnel concernant les utilisateurs du Site.

Par ailleurs, il est tout à fait possible pour la personne concernée d’exercer son droit d’accès à ces données à caractère personnel, en vertu de l’article 15 du RGPD.

Données concernant les Utilisateurs du site internet

Maître Julien BENSADOUN collecte des Données à caractère personnel concernant les utilisateurs du Site souhaitant bénéficier des Services proposés par le Site.

Maître Julien BENSADOUN reçoit les Données à caractère personnel de chaque utilisateur sur la base de son consentement.

  • les noms et prénoms
  • adresse e-mail
  • numéro de téléphone
  1. INFORMATIONS DES UTILISATEURS

Conformément à la Règlementation applicable, Maître Julien BENSADOUN vous informe sur les traitements de Données à caractère personnel qu’elle met en œuvre.

Lors de chaque collecte de Données, Maître Julien BENSADOUN vous informe, de manière claire :

  • l’identité et les coordonnées du responsable de traitement et, le cas échéant, du représentant du traitement ;
  • les coordonnées du délégué à la protection des données ;
  • les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement ;
  • le cas échéant les intérêts légitimes poursuivis par la Société ou par un tiers ;
  • les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel ;
  • le cas échéant, le fait que Maître Julien BENSADOUN a l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale ;
  • la durée de conservation des données à caractère personnel ou les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
  • l’existence du droit de demander à Maître Julien BENSADOUN l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ainsi la possibilité de définir le sort de ses données après son décès ;
  • l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ;
  • le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
  • les informations sur la question de savoir si l’exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d’un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données ;
  • l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, ainsi que les informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement.
  1. FINALITES DU TRAITEMENT

Nous utilisons les informations collectées afin de pouvoir répondre au mieux à vos interrogations ou demande de renseignements complémentaires.

Les finalités précises (ou les objectifs de Traitement de vos Données) pour lesquelles nous utilisons vos informations sont les suivantes :

  • administrer le Site ;
  • permettre votre utilisation des services disponibles sur le Site ;
  • assurer une communication entre l’Utilisateur du Site et Maître Julien BENSADOUN
  • mesurer la performance du Site ;
  • traiter les demandes de mise en contact avec Julien BENSADOUN. 
  1. CONSERVATION DES DONNEES

Vos Données personnelles sont conservées conformément aux normes de sécurité et de chiffrement les plus strictes. Les données sont stockées sur Google Cloud Platform.

Conformément à la Réglementation applicable, Maître Julien BENSADOUN s’engage à conserver les Données collectées des utilisateurs seulement pour le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités du Traitement. Au terme du Traitement, les Données collectées feront l’objet d’une destruction ou d’un archivage.

  1. TRANSFERT DE DONNEES

Les Traitements réalisés par Maître Julien BENSADOUN n’ont pas vocation à faire l’objet d’un transfert de données personnelles en dehors de l’Union Européenne.

Toutefois, si tel était le cas, Maître Julien BENSADOUN s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations en la matière, dont notamment :

  • S’assurer que le transfert est réalisé vers un pays tiers soumis à une décision d’adéquation ;
  • S’assurer que le transfert s’effectue moyennant des garanties appropriées (dont notamment par le biais de clauses types de protection des Données adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle et approuvées la Commission).
  1. DONNEES SENSIBLES

Aucune donnée sensible, à savoir toute donnée révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses et philosophiques, l’appartenance à un syndicat, les données génétiques, biométriques, concernant la santé ou concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique, n’est traitée par Maître Julien BENSADOUN dans le cadre des contacts via le site internet.

  1. DROITS DES PERSONNES CONCERNEES

Les bénéficiaires des droits conférés par la Réglementation applicable sont les personnes concernées par le Traitement de leurs Données à caractère personnel.

Maître Julien BENSADOUN vous informe que vous disposez des droits suivants :

11.1. Droit à l’information 

Il s’agit du droit, pour la personne concernée par le Traitement de ses Données personnelles, d’être informée de l’ensemble des droits dont elle dispose en vertu du RGPD.

11.2. Droit d’accès 

Les personnes concernées par le Traitement de leurs Données à caractère personnel doivent pouvoir y avoir accès.

11.3. Droit de rectification 

Il s’agit du droit de faire compléter ou rectifier les Données traitées qui se révèleraient inexactes ou incorrectes.

11.4. Droit à l’effacement 

La personne concernée par le Traitement est en droit de solliciter l’effacement des Données à caractère personnel la concernant.

11.5. Droit à la limitation du traitement

Il s’agit de la possibilité pour la personne concernée de solliciter le verrouillage de ses Données à caractère personnel, ceci impliquant de la part de Maître Julien BENSADOUN de se contenter de procéder à leur stockage.

11.6. Droit à la portabilité des Données

Il s’agit de la possibilité de récupérer certaines Données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, permettant à la personne qui en fait la demande de les stocker ou les transmettre facilement à un autre système d’information.

11.7. Droit d’opposition

Il s’agit du droit pour la personne concernée de s’opposer à ce qu’un Traitement relatif à ses Données à caractère personnel soit mis en œuvre.

11.8. Droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée

Il s’agit de l’hypothèse où un algorithme identifie les corrélations et rapports réciproques entre les Données à caractère personnel recueillies en vue d’évaluer les aspects personnels de la personne concernée ou de prévoir son comportement.

Les Utilisateurs du site internet qui souhaiteraient exercer leurs droits peuvent nous contacter à l’adresse suivante : contact@jbfavocats.fr

  1. RECLAMATIONS

En cas de difficulté, et si vous estimez que nos réponses à vos réclamations sont insatisfaisantes concernant le Traitement de vos Données, ou si vous considérez que le Traitement de vos informations ne respecte pas la Réglementation applicable, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

  • Adresse: COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
  • Numéro de téléphone: 01 53 73 22 22
  • Site Web: www.cnil.fr

JBF Avocats

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75116 Paris
Téléphone : 01.84.79.20.01