Conformément à l’article 13 du règlement général sur la protection des données (RGPD) du 23 mai 2018 effacermoncasier.com accorde une importance capitale au traitement des données personnelles. À cet effet, il est rappelé que les données qui sont demandées à l’utilisateur sont nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.
Effacermoncasier.com est une plateforme dédiée à l’analyse de dossier dans le but d’obtenir un accompagnement juridique afin de solliciter un effacement de casier judiciaire. Ce service est proposé par le Cabinet JBF Avocats sis 50 rue Copernic 75116 PARIS.
Effacermoncasier.com est susceptible de modifier la présente politique en cas de modification législative ou bien d’évolution de sa plateforme.
Effacermoncasier.com s’engage à assurer la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par l’utilisateur.
1.1 Finalités des traitements
Les responsables du site internet effacermoncasier.com, avocats au Barreau de Paris, sont par ailleurs tenus à une stricte confidentialité conformément à l’article 3 du RIN.
Les données collectées, soient : l’identité (nom, prénom) l’adresse électronique, le numéro de téléphone, la date de naissance, et compte tenu de l’objectif visé par le service des réponses d’ordre général à la nature de ce qui doit donner lieu à l’effacement, sont uniquement collectées dans le but qu’un avocat puisse contacter l’utilisateur afin de pouvoir envisager une procédure d’effacement de casier judiciaire.
1.2 Durée de conservation des données
Les données collectées seront conservées pendant toute la durée nécessaire à la bonne réalisation de la prestation et afin d’assurer un suivi rigoureux à l’utilisateur. Ainsi, les données seront conservées pendant 2 ans après la procédure d’effacement du casier judiciaire ou de la dernière interaction avec l’utilisateur. Vos données personnelles sont ensuite archivées pendant 3 ans avant d’être supprimées.
1.3 Responsable de traitement
Maître David FRIDMAN est le responsable de traitement du site effacermoncasier.com
Vous pouvez le contacter pour toute question relative aux droits visés par les articles 12 à 22 du RGPD :
Maître David FRIDMAN
Cabinet JBF Avocats
50 rue Copernic
75116PARIS
1.4 Droit à la portabilité
Ce droit permet à l’utilisateur de récupérer les données le concernant, traitées par le site effacermoncasier.com, pour son usage personnel et de lui transférer ses données personnelles. L’utilisateur à la possibilité de rectifier, modifier, consulter, supprimer ses données personnelles ou d’en restreindre l’utilisation.
1.5 Sous-traitante des données personnelles
Les sous-traitants, que nous faisons intervenir dans le cadre de la maintenance du système d’information, pourrons, pour ce strict besoin, intervenir sur tout ou partie de la donnée que nous collectons. Nous faisons peser sur ces derniers, conformément à l’article 28 du RGPD, la confidentialité à laquelle nous sommes tenus à votre égard.
1.6 Transfert de données hors Union-Européenne
Google Sheet est susceptible de transférer vos Données Personnelles aux Etats-Unis au titre du Privacy Shield. Il s’agit d’un mécanisme de transfert de données reconnu par la Commission européenne.
Si vous souhaitez en savoir davantage, vous pouvez consulter le site internet de notre prestataire ou directement nous écrire.